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• l'article 14 de la loi N°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique,
• l'article L113-3 de la rubrique 50(V) de la loi N°2015-990 du 6 Août 2015 du Code de la Consommation,
• l'article L441-6 de la rubrique 68 de la loi N°2014-626 du 18 Juin 2014 du Code du Commerce. 

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